Arrêt Nº291085 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/06/2023
| Judgment Date | 27 juin 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 291085 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 291 085 du 27 juin 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître I. SIMONE
Rue Stanley 62
1180 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 septembre 2022 par X, qui déclare être de nationalité afghane, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 août 2022.
Vu le dossier administratif et la note
11 mai 2023 20 juin 2023.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me H. DOTREPPE loco Me I.
SIMONE, avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations vous êtes de nationalité afghane, d’origine ethnique pashtoune, issu de la
Province Laghman, district Qhargayi, village Zangore, de confession musulmane et sans activité
politique.
Vous déclarez que vos problèmes remontent à un soir du mois de décembre 2013 environ, alors que
vous avez entre 15 et 17 ans, où vous vous rendez à la mosquée pour la 5e prière de la journée, dite du
« Azan ».
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En effet, à la fin de la journée que vous avez passée à travailler dans les champs avec votre père, ce
dernier décide de rentrer au domicile pour faire sa toilette avant de se rendre à la mosquée. Néanmoins
vous décidez, et ce dans un soucis d’être bien vu par votre communauté, de vous rendre à la mosquée
directement et vous vous équipez d’une petite lampe au gasoil étant donné que la nuit tombait.
Arrivé à la mosquée, vous déposez votre lampe au gasoil et effectuez votre prière. Au cours de votre
prière vous vous rendez compte que vous avez maladroitement fait tomber votre lampe qui, au contact
d’un tapis en paille, répand le feu et embrase rapidement la mosquée.
Vous essayez en vain d’étouffer les flammes mais vous vous rendez compte que cela est peine perdue.
Vous sortez ainsi de la mosquée pour vous mettre à l’abri et vous rendez compte que l’imam et la
communauté se rendent également vers la mosquée pour éteindre les flammes et vous aperçoivent.
Vos regards se croisant, vous prenez peur et décidez de fuir en direction de votre domicile. Vous
craignez en effet que dans un pays aussi impliqué dans l’islam que l’Afghanistan, une telle erreur ne
sera pas tolérée et redoutez des sanctions graves. Au cours de votre fuite vous faites une chute et vous
blessez au niveau de la jambe. Une fois rentré, vous expliquez la situation à votre famille et votre père,
comprenant la gravité de la situation, prend le pas de vous emmener chez votre oncle paternel près du
village de Bilo, non loin de Zangore.
Vous ne restez toutefois même pas une nuit chez votre oncle, celui-ci vous présente à un chauffeur et
lui demande de vous conduire hors du pays pour assurer votre protection.
Vous prenez ainsi d’abord la direction du Pakistan, où vous demeurez durant 4 à 5 jours, passez
ensuite par l’Iran, la Turquie, la Bulgarie, l’Allemagne où vous demeurez 5 ans et y introduisez une
Demande de Protection Internationale. Vous vous rendez ensuite en France, qui vous renvoie en
Allemagne où vous êtes disposé en centre fermé en attente d’être renvoyé en Afghanistan.
Vous parvenez toutefois à vous échapper du centre et prenez la route vers la Belgique où vous arrivez
vers le mois de mai 2019.
Vous introduisez une DPI en Belgique en date du 27.05.19
A l’appui de votre DPI vous présentez les documents suivants : une convocation émise par la maison du
district de Qhargayi, une copie de votre taskara et une lettre rédigée par les sages de votre village
demandant à votre père de vous livrer aux autorités afin d’être jugé.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l'ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n'a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial dans
votre chef.
Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n'a été prise à votre égard, étant donné qu'il peut
être raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure d'asile
et que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.
L’examen attentif de votre demande a mis en exergue un certain nombre d’éléments empêchant de
considérer que les conditions de protection internationale prévues par la Convention de Genève du 28
juillet 1951 relative au statut de réfugiés sont rencontrées, qu’il existerait dans votre chef une crainte
actuelle et fondée de persécution ou un risque réel de subir les atteintes graves visées dans la définition
de la protection subsidiaire de l’article 48/4 de la loi sur les étrangers du 15 décembre 1980.
Vous déclarez en effet craindre la communauté de votre village en raison de l’incendie, pourtant
accidentel, que vous auriez provoqué au sein de la mosquée du village. En raison de cela, et face au
fanatisme religieux qui caractérise la société afghane, vous déclarez qu’il est impossible pour vous
d’expliquer que vous ne l’avez pas commis de manière intentionnelle et craignez de fait des
persécutions. Il existe toutefois différents éléments de votre récit qui n’emportent pas la conviction du
CGRA en raison de leur absence de cohérence, de vraisemblance et qui atténuent la crédibilité de vos
craintes.
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