Arrêt Nº291083 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/06/2023
| Judgment Date | 27 juin 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 291083 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 291 083 du 27 juin 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. RAHOU
Vlasmarkt 25
2000 ANTWERPEN
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mars 2023 par X, qui déclare être de nationalité burundaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 février 2023.
Vu le dossier administratif.
4 mai 2023 6 juin 2023.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. RAHOU, avocat, et I. MINICUCCI,
attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité burundaise et ne connaissez pas votre origine ethnique.
Vous êtes née le à Bujumbura, Burundi. Vous êtes célibataire et avez deux enfants. Avant de quitter
le Burundi, vous viviez à Bujumbura, où vous étiez étudiante. Enfin, vous avez déclaré n’être membre
d’aucun parti politique. A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits
suivants :
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