Arrêt Nº290959 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/06/2023
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgment Date | 26 juin 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 290959 |
CCE X - Page 1
n° 290 959 du 26 juin 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître O.TODTS
Avenue Henri Jaspar 128
1060 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er septembre 2022 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
contre la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 juillet 2022.
51/4 de la loi du 15
-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
novembre
décembre 2022.
22 décembre 2022 26 janvier 2023.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me O. TODTS, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
16 janvier
2023, celle-ci a averti le Conseil de cette absence en expliquant en substance que dans le cadre de la
9/73 de la loi du 15 décembre 1980, « Si la partie
requérante a demandé à être entendue, je considère pour ma part ne pas avoir de remarques à
formuler oralement. »
décembre 1980, dispose comme suit :
« Toutes les parties comparaissent ou sont représentées à l’audience.
Lorsque la partie requérante ne comparaît pas, ni n’est représentée, la requête est rejetée. Les autres
parties qui ne comparaissent ni ne sont représentées sont censées acquiescer à la de mande ou au
recours. ».
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI