Arrêt Nº290958 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/06/2023
| Judgment Date | 26 juin 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 290958 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 290 958 du 26 juin 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
1. X
2. X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. MANDELBLAT
Boulevard Auguste Reyers 41/8
1030 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 juillet 2022 par X et X, qui déclarent être de nationalité congolaise , contre
les décisions de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prises le 2 juin 2022.
(ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu les dossiers administratifs.
22 décembre 2022 26 janvier 2023.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, le requérant et la requérante, respectivement assisté et représentée par
Me C. MANDELBLAT, avocat, et S. GOSSERIES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1.1 Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire, prises par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides.
1.2 I. L. B. H. E. (ci-après dénommé « le
requérant »), est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Vous avez invoqué les faits suivants à l’appui de votre demande de protection internationale : vous êtes
de nationalité congolaise (République démocratique du Congo), d’origine Mongo et originaire de
Kinshasa. Vous n’avez pas d’affiliation politique.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI