Arrêt Nº290941 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/06/2023
| Judgment Date | 26 juin 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 290941 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 290 941 du 26 juin 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. DENYS
Avenue Adolphe Lacomblé 59-61/5
1030 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 septembre 2022 par X, qui déclare être de nationalité afghane , contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 août 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 30 septembre 2022 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 mai 2023 convoquant les parties à l’audience du 20 juin 2023.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me L. TRIGAUX loco Me L. DENYS,
avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protecti on
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
musulmane sunnite. Vous êtes né le [&] à Shawat, district de Lija Ahmad Khel, province de Paktya, en
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9 où vous
rejoignez votre frère, [Z.A.K.] (SP : [&]), reconnu réfugié en Belgique en 2011. En date du 31 juillet
l'appui de celle-ci, vous invoquez les faits suivants.
Durant votre seizième ou dix-septième année, votre frère rencontre des problèmes avec les talibans, et
enlèvent et vous séquestrent durant quinze jours en 2011. Vous êtes finalement libéré suite aux
suppliques de votre père et des sages de votre village auprès des talibans. Vous reprenez ensuite le
cours de votre vie. Dans les années qui suivent, les talibans vous interpellent encore régulièrement afin
de vous demander où se trouve [A.K.]; ces demandes diminuent au fil du temps, et vous ne rencontrez
plus de problèmes dû à la fuite de votre frère.
[B .] fin de
de votre ami réglée, vous avez tous deux repris la route vers Shawat et, chemin faisant, vous avez fait
vingtaine de minutes, vous posent des ques tions sur la raison de votre voyage à Ro wqian, et autres
Quatre jours plus tard, vous accompagnez un autre ami, toujours sans raison particulière, à la maison
de district de Lija Ahmad Khel ; ce dernier doit y récupérer une aide matérielle fournie par le
gouvernement. Vous attendez dans la voiture le temps que votre ami règle son affaire. Le chef de la
police du district, un certain [Z.], vous remarque et vous demande de le rejoindre. Il vous met en garde
contre vos allers-retours et vous montre trois photographies représentant le contrôle talibans auquel
vous avez été soumis quelques jours plus tôt. Après vous avoir posé quelques questions à ce sujet,
[Z.]vous donne lesdites photo et vous laisse partir.
Quelques jours plus tard, tôt dans la matinée, un groupe de talibans se présente à votre domicile. Vous
vous trouvez dans votre chambre, aussi entendez-vous seulement les évènements qui ont eu lieu ce
jour-là. Les talibans demandent après vous, tout en vous
autorités et en brandissant deux photographies de vous en compagnie de [Z.]devant la maison de
non loin
taskara ; trois photographies de vous en compagnie de talibans ; deux photographies de vous en
compagnie du chef de la police du district de Lija Ahmad Khel ; une photographie de vous en
compagnie d'arbakis ; une photographie de votre père.
Les 11 mai et 12 juillet 202
lesquelles vous ont été envoyées à la date du 19 juillet 2022.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l'ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n'a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial dans
votre chef.
Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n'a été prise à votre égard, étant donné qu'il peut
être raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure d'asile
et que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.
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