Arrêt Nº290854 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/06/2023
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgment Date | 22 juin 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 290854 |
CCE X - Page 1
n° 290 854 du 22 juin 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître O. GRAVY
Chaussée de Dinant 1060
5100 WÉPION
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 septembre 2022 par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 8 août 2022.
8 septembre 2022 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
17 avril 2023 23 mai 2023.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me
O. GRAVY (qui a succédé à Me S. JANSSENS), avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
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