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Arrêt Nº287015 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2023

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgment Date31 mars 2023
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number287015
CourtXe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
n° 287 015 du 31 mars 2022
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Déborah UNGER
Rue Ernest Allard 45
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 juillet 2022 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 7 juin 2022.
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-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
24 novembre 2022 conv15 décembre 2022.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par représenté par Me R. OMBA BUILA loco
Me D. UNGER, avocat, et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République Démocratique du
Congo -                
iation ou autre mouvement quelconque.
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CCE X - Page 2
Le 19 septembre 2016, vous souhaitez participer à une marche pacifique organisée par les mouvements
 ontement a lieu entre les manifestants et la police car celle- 
stade des martyrs via le pont de Kasa-
policiers commencent à jeter des gaz lacrymogènes et à tirer des coups de feu, ce qui vous fait perdre
connaissance. Vers 11h, un policier vous arrête et vous j ette dans un véhicule de police. À ce moment,
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cachot de la commune de Bumbu où vous subissez différentes intimidations et tortures le jour -même et
le lendemain. Le 20 septembre 2016, après avoir donné le numéro de votre mère à un policier, celle-ci
vient vous faire libérer, vers 17h, après avoir trouvé un accord 
policiers. Vous allez ensuite au département de la Croix-Rouge de la commune de Bumbu pour y recevoir
les premiers soins, avant de partir vers la commune de Kimbanseke chez la fille de votre tante. Vous
restez là-bas p
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professionnelles. À Bumbu, vous déclarez avoir repris une vie normale, à un détail près : vous ne
souhaitiez plus participer à des marches politiques.
Le 14 décembre 2018, vous sortez pour faire des courses au Marché de la Liberté, et une fois sur place
vous y rencontrez six militants du mouvement citoyen de la Lucha qui mobilisent les passants pour les
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shirt du mouvement. Vous acceptez ce t-shirt et le portez directement. Pendant votre discussion, vers
12h, cinq policiers arrivent et vous encerclent. Ils commencent à vous frapper et ils vous prennent votre

pour vous enfuir. Vous rejoignez votre belle--point Ngaba qui vous conseille de tout expliquer
à votre grand frère. Et suite à votre conversation, vous décidez de quitter le pays.
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angolaise. Vous vous rendez alors chez un ami à Luanda, dans le quartier Golf 1. Une fois arrivé chez
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vous explique que la police est venue vous chercher à votre domicile et, croyan
a commencé à le frapper ; raison pour laquelle vous décidez de rester en Angola. Vous y restez pendant
une année, deux mois et quelques semaines. Vous vous procurez ensuite un passeport angolais avec un
VISA pour la Turquie où vous vous rendez le 10 mars 2020. Et de la Turquie vous vous rendez en Grèce
par la mer un mois plus tard, le 22 avril 2020.
Lorsque vous arrivez en Grèce, vous y introduisez une demande de protection internationale pour les
mêmes motifs que ceux invoqués d
reçu aucune décision de la part des autorités. Vous restez en Grèce pendant un an, six mois et 25 jours.
Pendant ce laps de temps, vous évoquez un incident avec des Afghans qui vous ont ag ressé car ils
voulaient vous prendre votre téléphone. Vous évoquez également un contact avec votre frère qui vous
explique que le 10 octobre 2020, la police est venue vous chercher à votre adresse.
Le 8 novembre 2021 vous arrivez en Belgique par avion. À cette même date, vous introduisez une
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2018.
Le 5 janvier 2022, vous avez un contact avec votre frère qui vous explique avoir reçu une convocation de
la police à votre nom vous demandant de vous présenter le lendemain. Vous déclarez de ce fait que la
police est toujours à votre recherche.
 re demande de protection internationale, vous fournissez les documents suivants : une
       
        de coups et blessures qui date du 10
décembre 2021.

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