Arrêt Nº286892 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2023
| Judgment Date | 30 mars 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 286892 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 286 892 du 30 mars 2023
dans l’affaire X/ V
En cause :
X-X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. MOMMER
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 janvi er 2023 par X et X qui déclarent être de nationalité tchadienne, contre
les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 21 décembre 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 février 2023 convoquant les parties à l’audience du 23 mars 2023.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. MOMMER, avocat, assiste la première partie requérante et
représente la seconde partie requérante et M. LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
1.1 Le recours est dirigé, d’une part, contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut
de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides à l’encontre de
Monsieur A.S.A., ci-après dénommé « le requérant ». Cette décision est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
De nationalité tchadienne, de confession musulmane et d’ethnie arabe, vous êtes né le 10 avril 1984.
Depuis septembre 2011, vous travaillez comme graphiste et vidéastes avec plusieurs entreprises ou
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