Arrêt Nº286552 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/03/2023
| Judgment Date | 23 mars 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 286552 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 286 552 du 23 mars 2023
dans l’affaire X / XII
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Najate EL JANATI
Rue Lucien Defays 24-26
4800 VERVIERS
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 02 mai 2022 par X, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision de
la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 mars 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 août 2022 convoquant les parties à l’audience du 22 septembre 2022.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. DE SPIRLET loco Me N. EL
JANATI, avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité turque, d’origine ethnique kurde et de religion musulmane
sunnite. Vous êtes originaire de Sirnak.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
Alors que vous vivez dans la région de Nusaybin, vous faites connaissance du Parti des travailleurs du
Kurdistan (Partiya Karkerên Kurdistanê – PKK) à travers votre entourage familial impliqué dans
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI