Arrêt Nº286542 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/03/2023

Judgment Date22 mars 2023
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number286542
Court1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
286 542 du 22 mars 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître H. DOTREPPE
Avenue de la Couronne 88
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 février 2023, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision du refus de visa, prise le 26 janvier 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 284.540 du 9 février 2023.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2023 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. DOTREPPE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 16 juin 2022, le requérant a introduit une demande de visa étudiant auprès de l’ambassade de
Belgique à Yaoundé en vue d’entreprendre des études supérieures en Belgique.
1.2. Le 25 janvier 2023, la partie défenderesse a pris une décision de refus de cette demande de visa. Il
s’agit de l’acte attaqué, motivé comme suit :
« Considérant que l'intéressé introduit auprès du poste diplomatique belge compétent pour son lieu de
résidence une demande d'autorisation de séjour provisoire en Belgique sur base d'une attestation
émanant d'un établissement d'enseignement privé ;
considérant que ce type d'enseignement ne dépend pas des articles 58 à 61 de la loi du 15/12/1980
mais est régi par les articles 9 et 13 de la même loi ;

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