Arrêt Nº286541 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/03/2023

Judgment Date22 mars 2023
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number286541
Court1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
286 541 du 22 mars 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. TCHIBONSOU
Square Eugène Plasky 92/6
1030 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 décembre 2022, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
tendant à la suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 1 décembre 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 23 décembre 2022 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 février 2023 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me K. NSIMBA-MASIYA loco Me E. TCHIBONSOU, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT, et S.
ARKOULIS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 31 août 2022, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour provisoire aux fins
d’études à l’ambassade de Belgique à Yaoundé afin de réaliser des études en Belgique.
1.2. Le 1er décembre 2022, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa. Il s’agit de l’acte
attaqué qui est motivé comme suit :
« Commentaire: " ATTENTION : ceci annule et remplace notre précédente décision "
Considérant la demande d'autorisation de séjour provisoire pour études introduite en application des
articles 58 à 61 de la loi du 15.12.1980, modifiée par la loi du 11 juillet 2021 entrée en vigueur le 15 août
2021.

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