Arrêt Nº286540 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/03/2023
| Judgment Date | 22 mars 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 286540 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 286 540 du 22 mars 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. BISALU
Avenue de Selliers de Moranville 84
1082 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 décembre 2022, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
tendant à la suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 30 novembre 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 2 janvier 2023 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 février 2023 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me K. NSIMBA-MASIYA loco Me A. BISALU, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 13 septembre 2022, la requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour provisoire
aux fins d’études à l’ambassade de Belgique à Yaoundé afin de réaliser des études en Belgique.
1.2. Le 30 novembre 2022, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa. Il s’agit de l’acte
attaqué qui est motivé comme suit :
« Commentaire: Considérant la demande d'autorisation de séjour provisoire pour études introduite en
application des articles 58 à 61 de la loi du 15.12.1980, modifiée par la loi du 11 juillet 2021 entrée en
vigueur le 15 août 2021.
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