Arrêt Nº286246 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/03/2023

Judgment Date16 mars 2023
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number286246
CourtXe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X et X - Page 1
n° du 286 246 du 16 mars 2023
dans les affaire X et X / X
En cause :
X
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Véronique MOUBAX
Avenue Herbert Hoover 212/2
1200 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XE CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 3 mars 2023 par X (ci-après dénommée « la requérante ») et X (ci-après
dénommé « le requérant »), qui déclarent respectivement être de nationalité algérienne et de nationalité
palestinienne, contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le
21 février 2023.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 8 mars 2023 convoquant les parties à l’audience du 13 mars 2023.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me V. MOUBAX, avocat, et M.
LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Jonction des affaires
1.1. Les affaires X et X étant étroitement liées sur le fond, il y a lieu dans un souci de bonne administration
de la justice de joindre les causes et de statuer par un seul et même arrêt. La requérante étant l’épouse
du requérant.
Le Conseil examine conjointement les deux requêtes, les affaires présentant un lien de connexité évident.
Les deux requêtes reposent, en effet, principalement, sur les faits invoqués par le requérant à l’appui de
sa demande de protection internationale.

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