Arrêt Nº286148 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/03/2023
| Judgment Date | 14 mars 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 286148 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n° 286 148 du 14 mars 2023
dans l’affaire x / X
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S. AVALOS de VIRON
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 juillet 2022 par x, qui déclare être de nationalité béninoise, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 04 juillet 2022.
(ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
6 janvier 2023 du 31 janvier 2023.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. AVALOS de VIRON, avocat, et
M. M. LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
dendi et de religion musulmane. Vous êtes apolitique.
Vous invoquez les faits
Vous déclarez être né le .
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