Arrêt Nº285957 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10/03/2023

Judgment Date10 mars 2023
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number285957
CourtXe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
285 957 du 10 mars 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J.M. NKUBANYI
Rue Louis Haute 29
5020 VEDRIN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 février 2023 par Madame X, qui déclare être de nationalité burkinabé, contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17 février 2023.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 3 mars 2023 convoquant les parties à l’audience du 9 mars 2023.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J.M. NKUBANYI, avocat, et N.-L.-A.
BUI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes née en Côte d’Ivoire à Bonoua, êtes de nationalité burkinabé et d’ethnie
mossi. Vous êtes de religion catholique et apolitique.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande de protection internationale.
Vous êtes née à Bonoua en Côte d’Ivoire, de parents burkinabés.

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