Arrêt Nº285682 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 03/03/2023
| Judgment Date | 03 mars 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 285682 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 285 682 du 3 mars 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ILUNGA KABINGA
Avenue de la Toison d'Or 67/9
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 février 2023 par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre la
décision de l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 9 février 2023.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la l oi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 février 2023 convoquant les parties à l’audience du 2 mars 2023.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me D. ILUNGA KABINGA, avocat, et
N.L.A. BUI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
êtes de confession musulmane (non pratiquant). Vous êtes célibataire sans enfants. Vous avez étudié
[Mbe.]).
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