Arrêt Nº285675 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 02/03/2023
| Judgment Date | 02 mars 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 285675 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 285 675 du 2 mars 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
Ayant élu domicile :
Au cabinet de Me Titus REIGNS NTEDEKI
Avenue de Messidor 62
1180 UCCLE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite par J-box le 28 février 2023 par X, qui déclare être de nationalité burkinabè,
tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision de
maintien dans un lieu déterminé (Annexe 39bis) du 22 février 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 28 février 2023 convoquant les parties à l’audience du 2 mars 2023 à 15 heures 30.
Entendu, en son rapport, M. G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me T. REIGNS NTEDEKI, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me E. BROUSMICHE loco Me S. ARKOULIS, avocate, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1. Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête.
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