Arrêt Nº285642 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 02/03/2023
| Judgment Date | 02 mars 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 285642 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X- Page 1
n° 285 642 du 2 mars 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître V. HENRION
Place de L'Université 16/4
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er décembre 2021 par X, qui déclare être de nati onalité albanaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 octobre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 12 décembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 17 janvier 2023.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. VANGENECHTEN loco Me V.
HENRION, avocat, et M. S. LEJEUNE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision intitulée « abrogation du statut de réfugié », prise par le
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité et d’origine ethnique albanaises. Vous êtes née le 27
juillet 1990 à Ungrej, localité située dans la municipalité de Lezhë, et après votre mariage avec [Z.C.]
(SP : xxx) en mars 2009, vous vous installez auprès de votre belle-famille dans le village de Kalivac,
également situé dans la municipalité de Lezhë en Albanie.
Vous quittez l’Albanie fin 2013, accompagnée de votre fils [Al.], et rejoignez votre mari, ainsi que votre
beau-père [E.C.] (SP : xxx) et votre beau-frère [R.C.] (SP : xxx), qui se trouvent déjà en Belgique, +*9/ù
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