Arrêt Nº285562 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/02/2023
| Judgment Date | 28 février 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 285562 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 285 562 du 28 février 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. TAYMANS
Rue Berckmans 83
1060 SAINT-GILLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 janvier 2022, par X, qui déclare être de nationalité mauritanienne, tendant
à la suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire - demandeur de protection internationale,
pris le 22 décembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 25 octobre 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 25 octobre 2022.
Vu l’ordonnance du 23 janvier 2023 convoquant les parties à l’audience du 22 février 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me DE JONG loco Me C. TAYMANS, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué consiste en un ordre de quitter le territoire - demandeur de protection internationale,
pris par la partie défenderesse à l’égard de la partie requérante, sur la base des articles 7, alinéa 1er, 1°
et 52/3, §1er de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
2. Dans la requête introductive d’instance, la partie requérante prend un moyen unique de la violation
« des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation des actes de l'administration ; de la
violation de l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement
et l’éloignement des étrangers ; des principes du raisonnable, de prudence et minutie ; de l’articles 3 de
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