Arrêt Nº285559 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/02/2023
| Judgment Date | 28 février 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 285559 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 285 559 du 28 février 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. CIOCOTISAN
Square Vergote 10B/1
1200 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 décembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité nord-macédonienne,
tendant à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le
territoire, prise le 24 novembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 3 janvier 2022 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 25 octobre 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 9 novembre 2022.
Vu l’ordonnance du 23 janvier 2023 convoquant les parties à l’audience du 22 février 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. CIOCOTISAN, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Par l’acte attaqué, la partie défenderesse a refusé la demande de séjour de plus de trois mois,
introduite par la partie requérante, sur la base de l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur
l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15
décembre 1980), en qualité de conjointe de Belge, estimant que « la condition de « moyens de
subsistance suffisants, stables et réguliers » exigée par l’article 40ter de la loi du 15/12/1980, n’a pas
été valablement étayée ».
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI