Arrêt Nº285557 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/02/2023
| Judgment Date | 28 février 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 285557 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 285 557 du 28 février 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DIONSO DIYABANZA
Rue des Alcyons 95
1082 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 juin 2021, par X, qui déclare être de nationalité ghanéenne, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire,
prise le 19 mai 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 25 octobre 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 9 novembre 2022.
Vu l’ordonnance du 23 janvier 2023 convoquant les parties à l’audience du 22 février 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J.-C. KABAMBA MUKANZ loco Me C. DIONSO DIYABANZA,
avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le 16 décembre 2020, la requérante introduit une demande de regroupement familial en qualité de
descendant à charge d’un citoyen belge sur la base de l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980. Le
16 mars 2021, la partie défenderesse prend une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans
ordre de quitter le territoire. La requérante introduit un recours en annulation le 24 avril 2021. La partie
défenderesse retire sa décision de refus. Par son arrêt n°262.400 du 19 octobre 2021, le Conseil rejette
le recours puisque celui-ci est devenu sans objet suite au retrait de l’acte attaqué. Le 19 mai 2021, la
partie défenderesse prend une nouvelle décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de
quitter le territoire (annexe 20). Celle-ci est motivée par le constat que l’intéressée ne démontre pas de
manière probante qu’elle n’a pas de ressource ou que ses ressources étaient insuffisantes dans son
pays d’origine ou de provenance pour subvenir à ses besoins essentiels. Il s’agit de l’acte attaqué.
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