Arrêt Nº285086 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/02/2023

Judgment Cited in Precedent Map Related
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtROISIN O.
Judgment Date20 février 2023
Judgment Number285086
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - X - Page 1
n° 285 086 du 20 février 2023
dans les affaires X et X / X
En cause :
1. X
2. X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. GATUNANGE
Place Marcel Broodthaers 84
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 7 novembre 2022 par X (ci-après dénommé « le requérant ») et
KAMPIMBARE Belyse (ci-après, dénommé « la requérante »), qui déclarent être de nationalité
burundaise, contre les décisions de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prises le
6 octobre 2022.
                 

Vu les dossiers administratifs 
Vu les ordonnances du 21 décembre 2022 31 janvier 2023.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes représentées par Me G. MANDAKA NGUMBU
loco Me M. GATUNANGE, avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1.Jonction des affaires
Les recours ont été introduits par deux époux. Dans leurs demandes de protection internationale, les
    
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administration de la justice, il y a lieu de joindre les recours en raison de leur connexité.
CCE X - X - Page 2
2. Les actes attaqués
Les recours sont dirigés contre des décisions de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire, prises par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui sont motivées comme
suit :
Pour ce qui est du requérant D.A.
« A. Faits invoqués
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êtes marié et père de quatre enfants. De 2009 à 2016, vous vivez à Jabe III. De janvier 2017 à juin 2017,
vous vivez à Kinanira III. De juin 2017 à votre départ du pays, vous vivez à Ngagara. De 2004 à votre

En avril 2015, vous participez aux manifestations au Burundi.
Mi-juin 2015, vous participez aux rondes de nuit organisées dans votre     
arrestations.
       
nationale.
En mai 2016, K., un agent de la Documentation renommé vient avec quatre de ses acolytes pour vous

Le 15 août 2017, le commissaire A.     ssence et
vous emmène au bureau de la Brigade spéciale de recherche (BSR). Il vous demande avec qui vous
      
vous avez participé aux manifestations de 2015.   - 
vous libèrent. A votre libération, vous retournez à votre travail.
Vers juin 2018, des personnes envoyées par des Imbonerakures et des policiers en tenue de civil tentent
de vous piéger afin que vo
En juin 2018, un chauffeur à la Documentation, D.
s.

vous est refusée.
   
que vous obtenez en janvier 2019.
En novembre 2018, le commissaire A. 
            
Canada ou les USA sur base des informations données par le mari 
Le 10 février 2019, vous quittez définitivement le Burundi par avion accompagné de votre famille avec un
passeport et un visa Schengen à votre nom. Le 11 février 2019, vous arrivez en Belgique. Le 22 février
2019, vous introduisez une deman
Le 16 septembre 2021, vous répondez à la demande de renseignements envoyée par le CGRA.
cle
et un collègue. Votre collègue vous a informé que des personnes sont revenues, dont le commissaire A.,
à votre recherche en mars-avril 2020.
En cas de retour, vous craignez vos autorités en raison de votre opposition politique.
CCE X - X - Page 3
B. Motivation
tout
d’abord   
spéciaux et que le Commissariat génér
votre chef.

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
Ensuite,     
             
                 
e réel de subir des atteintes


En effet, le Commissariat général estime que plusieurs éléments dans votre récit nuisent sérieusement à
sa crédibilité et remettent donc en cause les faits invoqués à la base de votre demande de protection
internationale.
Ainsi, relevons que vous ne déposez pas le moindre commencement de preuve documentaire permettant
    
soit des documents attestant votre arrestation en août 2017, les accusations et recherches dont vous
our en Ouganda
en décembre 2018, vos divers déménagements afin de vous mettre en sécurité ainsi que le fait que vos
autorités se sont appropriées votre parcelle en apprenant votre départ du pays (NEP, p.4, p.6, p.8, p.11,
p.15, p.17). Or, compte tenu du fait que vous avez quitté le Burundi le 10 février 2019, à savoir plus de
trois après la fouille à votre domicile et plus de deux ans après la visite de K. en mai 2016, le Commissariat
latifs à vos problèmes allégués.
Le Commissariat général constate que vous avez des contact au pays, que cela soit avec vos frères et

produire le moindre commencement de preuve quant aux faits que vous invoquez est très peu crédible.
Pareil constat jette déjà un sérieux discrédit quant à la réalité des faits que vous invoquez.
Par ailleurs, le Commissariat général relève une omission fondamentale faites l  
votre demande de protection internationale. En effet, si lors de vos réponses apportées à la demande de
renseignements envoyée par le Commissariat général, vous soutenez être arrêté en 2017 et être victime
de tentatives de pièges, 
étrangers, alors que des questions précises vous ont été posées sur ce point devant cette instance. Invité
te puisque vous vous bornez à dire

       
porte      
de votre crainte.
De plus, le Commissariat général relève des lacunes dans vos propos lorsque vous êtes amené à vous
exprimer sur les accusations qui pèsent     
 
le savoir (NEP, p.14). Or, comme cela a été relevé supra, vous étiez en contact avec vos amis arrêtés en
même temps que vous durant votre séjour en Ouganda, soit jusque décembre 2019 et êtes en contact
avec votre famille qui se trouve au Burundi depuis mai 2020, soit près de deux ans.
  
pénuries de carburant, vous soutenez avoir été le seul dans votre station (NEP, p.10). Invité à préciser si
vous vous êtes renseigné afin de savoir si vous étiez le seul arrêté à cette période, vous vous bornez à

qui distribuaient du pétrole dans la ville » (NEP, p.11). Insistant pour que vous indiquiez si vous vous êtes

à votre encontre, vous répondez ne pas le savoir (NEP, p.17).

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