Arrêt Nº284156 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/01/2023

Judgment Date31 janvier 2023
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number284156
Court1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
284 156 du 31 janvier 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. LUNANG
Avenue d'Auderghem 68/31
1040 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 octobre 2022, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant
à la suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 16 septembre 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 18 octobre 2022 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 décembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 25 janvier 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. LUNANG, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 30 juin 2022, la requérante a introduit, auprès de l’ambassade belge à Yaoundé, une demande
de visa en vue de poursuivre des études en Belgique.
1.2. En date du 16 septembre 2022, la partie défenderesse a pris une décision de rejet de la demande
visée au point 1.1. du présent arrêt. Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit:
« Commentaire : Considérant la demande d'autorisation de séjour provisoire pour études introduite en
application des articles 58 à 61 de la loi du 15.12.1980, modifiée par la loi du 11 juillet 2021 entrée en
vigueur le 15 août 2021.
Considérant que l'article 61/1/1, §1er reconnaît à l'étranger qui désire faire des études en Belgique et
qui remplit les différentes conditions qu'il fixe, un droit automatique à l'autorisation de séjourner plus de

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT