Arrêt Nº284154 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/01/2023

Judgment Date31 janvier 2023
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number284154
Court1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
284 154 du 31 janvier 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. LUNANG
Avenue d'Auderghem 68/31
1040 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 octobre 2022, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant
à la suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 12 septembre 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 20 octobre 2022 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 décembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 25 janvier 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. LUNANG, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 21 juin 2022, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour provisoire aux fins
d’études à l’ambassade de Belgique à Yaoundé afin de réaliser des études en électromécanique.
1.2. Le 12 septembre 2022, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa. Il s’ agit de l’acte
attaqué qui est motivé comme suit :
« Le contenu du dossier de demande de visa pour études conduit à conclure que l'intéressé détourne la
procédure du visa à des fins migratoires.
Considérant la demande d'autorisation de séjour provisoire pour études introduite en application des
articles 58 à 61 de la loi du 15.12.1980, modifiée par la loi du 11 juillet 2021 entrée en vigueur le 15 août

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