Arrêt Nº284150 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/01/2023
| Judgment Date | 31 janvier 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 284150 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 284 150 du 31 janvier 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. LUNANG
Avenue d'Auderghem 68/31
1040 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 août 2022, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 4 août 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 7 septembre 2022 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 décembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 25 janvier 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. LUNANG, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et E.
VROONEN, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a introduit, le 1er juin 2022, une demande de visa étudiant auprès de l’ambassade de
Belgique à Yaoundé en vue d’entreprendre des études en Belgique.
1.2. Le 4 août 2022, la partie défenderesse a pris une décision de refus de cette demande de visa. Il
s’agit de l’acte attaqué, motivé comme suit :
« Il ressort du dossier administratif produit à l'appui de la demande de visa pour études que le visa est
demandé à d'autres fins que les études : Dans le cadre des articles 58 à 61 de la loi du 15/12/1980,
modifiée par la loi du 11 juillet 2021 entrée en vigueur le 15 août 2021, il ressort de l'analyse du dossier
ainsi que du compte-rendu de l'entretien effectué chez Viabel et du questionnaire rempli par l'intéressé
que l’imprécision ou l'incomplétude des réponses apportées par l'intéressé aux questions qui lui ont été
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