Arrêt Nº284149 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/01/2023
| Judgment Date | 31 janvier 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 284149 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 284 149 du 31 janvier 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. LUNANG
Avenue d'Auderghem 68/31
1040 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 septembre 2022, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
tendant à la suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 24 août 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 22 septembre 2022 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 décembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 25 janvier 2023.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. LUNANG, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et E.
VROONEN, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1. Le 9 juin 2022, le requérant introduit, auprès de l’ambassade de Belgique à Yaoundé, une première
demande de visa de long séjour sur la base des articles 58 à 61 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès
au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après: la loi du 15 décembre
1980) afin de faire des études.
2. Le 24 août 2022, la partie défenderesse prend une décision de refus de visa étudiant. Il s’agit de l’acte
attaqué qui est motivé comme suit :
« Dans le cadre des articles 58 à 61 de la loi du 15/12/1980, modifiée par la loi du 11 juillet 2021 entrée
en vigueur le 15 août 2021, il ressort de l'analyse du dossier ainsi que du compte-rendu de l'entretien
effectué chez Viabel et du questionnaire rempli par l'intéressé que l'imprécision ou l'incomplétude des
réponses apportées par l'intéressé aux questions qui lui ont été posées lors du dépôt de sa demande de
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