Arrêt Nº283983 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/01/2023
| Judgment Date | 30 janvier 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 283983 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 283 983 du 30 janvier 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 septembre 2022 par X, qui déclare être de nationa lité sénégalaise, con tre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 12 août 2022.
Vu l’article 51/4 de la l oi du 15 décembre 1980 su r l ’accès au territoire, le séjour, l’établissemen t et
l’éloign ement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnan ce du 21 novembre 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 23 novembre 2022.
Vu l’ordonnan ce du 12 décembre 2022 convoqu ant les parties à l’au dience du 17 janvier 2023.
Enten du, en son rapport, G. de GUCHTENEER E, président de chambre.
Enten du, en leurs o bservations, l a partie requérante assistée par Me E. LEDU C loco Me C.
DESENFA NS, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBE RE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivé e
comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations vous êtes de nationali té sénégalaise, appartenez à l’ethnie peul e et
êtes de confession m usulmane. Vous êtes né l e 06 septembre 1985 et habi tez de manière régulière à
Guédiawaye. V ous êtes célibataire sa ns enfant(s). Votre père (commerçant) vit dans la mêm e ville.
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