Arrêt Nº283982 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/01/2023
| Judgment Date | 30 janvier 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 283982 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 283 982 du 30 janvier 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite l e 25 mars 2022 par X, qui déclare être de nation alité sénégalai se, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17 février 2022.
(ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
12 décembre 2022 17 janvier 2023.
Enten du, en son rapport, G. de GUCHTENEER E, président de chambre.
Enten du, en leurs ob servations, la partie requéran te assistée par Me E. LED UC loco Me C.
DESENFA NS, avocat, et S. LEJEUNE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBE RE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire », prise par l Commissaire général au x réfugiés et aux apatrides, qui
est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon
1987 à Mar Lothie, et de religion musulm ane.
idées de votre
avec votre père, sa premi ère femme et vos demi -frères et paternels. Votre mère vit également à
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Mar Lothie avec vos frère et . Durant votre enfance, vous n
mère, qui vous considère comme une fil le
êtes scolarisée à Mar Lothie et êtes parrainée depuis toute petite par une personne qui vit en France.
En 2005, votre père décède. Vous restez vivre avec la femme de votre père. Votre oncle paternel,
[A.F.], continue de veiller sur la maison de son frère et vous protège des frasques de votre mère.
-soignante. Votre formation et votre
logement sont financés par votre marraine française. Vous vivez seule à l a Cité des Eaux. Vous
travaillez ensuite de 2013 à -soignante à la clini que [C.] de Dakar. En 2014, vous
vous rendez en France quelques semaines pour rendre visite à votre marraine.
À Dakar, vous rendez parfois visite à votre cousine m aternelle [L.] qui vit à Grand Yoff. Son père, votre
oncle maternel [M.S.] a trois épouses, il vit à Mar Lothie m ais il lui arrive de se rendre à Dakar pour
gérer ses biens immobiliers.
De 2015 à 2017, vous vivez seule aux HLM, Dakar.
Le 5 août 2015, vous passez la nuit chez votre cousine [L.] car il fait trop mauvais pour que vous ne
rentriez chez vous. Votre oncle [M.S.] est présent ce soir-là et il porte gravement atteinte à votre
intégrité physique durant la nuit. Le lendemain, vous en parlez à votre cousine qui refuse de vous croire.
Vous allez alors voir l a sage-femme et le gynécologue qui vous fait une attestation avec laquelle vous
vous présentez au commissariat de Grand Yoff pour porter plainte contre les agissements de votre
plusieurs reprises. Vous soupçonnez votre oncle de les avoir corrompus.
Fin 2015, vous faites la rencontre de [P.A.T.W.], un cam erounaise vivant au Sénégal. Il devient votre
confident.
Après plusieurs mois, vous vous rendez compte que vous êtes enceinte des suites du viol. Vous tentez
de mettre un terme à la grossesse mais cela ne fonctionne pas. Fin mars 2016, vous faites un malaise
dans votre appartement.
prévient votre cousine [L.] qui, à son tour prévient votre mère. Suite à une complication, vous donnez
naissance par césarienne à un enfant mort-né. Votre cousine [L.], votre oncle [M.S.] et votre mère sont
-là que votre mère se rend com pte que votre oncle a porté
gravement à votre intégrité physi que. Durant vos soins, on vous a transfusé par erreur du sang non-
compatible avec le vôtre, ce qui a eu pour conséquence que vous ne pouvez plus recevoir ni donner de
sang. Après ces soucis de santé, vous vous absentez pendant si x mois du travail et vivez chez la
femme de votre père à Mar Lothie, afin de vous rétablir.
Durant cette période vous êtes informée via votre frère que votre oncle [M.] veut se marier avec vous
pour [A.F.] et vous dit que
de son vivant vous ne serez pas mariée contre votre gré à votre oncle. En septembre 2016, vous rendez
visite à votre m arraine en France et passez quelques semai nes chez elle. Votre oncle paternel décède
fin 2016.
Le 1er juin 2017, votre frère vous appel le pour vous informer que le mariage avec votre oncle [M.] a été
célébré à la mosquée ce jour-mêm e et que vous êtes donc mariés. Le soir, en rentrant du travail, vous
trouvez [M.S.] chez vous, accompagné de votre frère et votre , qui vi ennent vous informer que
vous êtes maintenant mariés et que vous devez consommer l e m ariage. Lorsque votre frère et votre
quittent votre domicile, vous allez directement en parler au chef du quartier à Dakar, mais celui-ci
faire pour vous car i l ne peut pas se mêl er des problèm es de religion. Vous
rentrez chez vous. Votre oncle reste 3
avoir des rapports sexuels avec lui, vous tombez à nouveau enceinte. Vous retournez au travail. Vous
arrivez à vous procurer un médi cament pour provoquer une fausse-couche. Vous voyagez à nouveau
en France quelques semaines fin septembre 2017, vous rendez visite à votre marraine et participez à
un concours dans le -soignante en France. Vous échouez au concours
et décidez de rentrer au Sénégal.
De 2017 à 2018, vous vivez seule à Pikine, Dakar.
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