Arrêt Nº283948 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/01/2023

Judgment Date27 janvier 2023
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number283948
CourtXe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
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n° 283 948 du 27 janvier 2023
dans l’affaire x / XII
En cause :
x - x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F.GELEYN
Avenue Henri Jaspar 109
1060 BRUXELLES
LE PRÉSIDENT DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 juin 2022 par x et x qui déclarent être de na tionalité i ndéfinie d’origine
palestini enne, contre les décisi ons de l ’adjoint du Commissaire gén éral aux réfu giés et aux apatrides,
prises le 28 avril 2022.
Vu l ’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 su r l ’accès au territoire, le séjour, l’établi ssement et
l’éloign ement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnan ce du 17 août 2022 convoquant les parties à l’audience du 13 septembre 2022.
Enten du, en son rapport, G. de GUCHTENEER E, président de chambre.
Enten du, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. QUINTART loco Me F. GELEYN,
avocat, et M. LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBE RE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre deux décisions de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prises par l’adjoint du Commissaire général aux réfugi és et aux apatrides, qui sont motivées
comme suit :
1.1. Pour A.M.N.M., ci-après dénommé « le requérant » ;
« A. Faits invoqués
Vous déclarez vous appeler [M.N.M.A.]      
25/01/1982 à Khan Younes en Palestine. Vous êtes entrepreneur dans le bâtiment et vous êtes enregistré
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i de votre demande de protection internationale, vous invoquez principal ement des problèmes
avec la famill e [J.]. Le 26 juil let 2011, sur un des chantiers sur lequel vous êtes sous-traitant, dans le
quartier de Al Karara à Khan Younes, un de vos ouvriers, [S.N.J.], mineur de 17 ans, a eu un accident et
est décédé durant son transport vers l'hôpital. Après sa mort, sa famille a porté plainte contre votre société
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votre oncle, m ais vous condamnant à verser des dommages et intérêts à la famille du défunt pour un
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Le 30 octobre 2011, vous déclarez avoir reçu une convocation de la pol ice judiciai re. Vous vous êtes
rendu au poste de police de Khan Younes. Là, un policier, [S.A.F.], vous a interrogé et vous a dit que vous
aviez deux possibilités : soit vous renonciez à faire appel de la décision du tribunal, soit la famille [J.] vous
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Quelques jours après, vous avez retrouvé, accroché à votre pare-brise une lettre de menaces. La police
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avec le père de Saadi venu vous menacer sur votre chantier. La poli ce est arrivée sur les l ieux vous a
arrêté et placé sept jours en détention avant de vous libérer contre une caution de 2500 shekels.
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le gynécologue, un pickup vous a suivi avant de volontairement vous emboutir, vous faisant heurter un
poteau électrique. Vous avez dû être hospitalisé, ains
Vous déclarez avoir déposé une plainte après cet accident.
Suite à ces événements, vous avez décidé de quitter Gaza. Vous avez contacté votre beau-père aux
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contraint de quitter ce pays. Le 12 
pour la Belgique, transitant par Istanbul.
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pour une durée indéterminée. Vous déclarez avoir peur pour votre vie et celle de votre famille.
A l'appui de votre demande de protection internationale, vous avez déposé comme documents :
- Copie de votre passeport
- Copie du passeport de votre femme
- Copie du passeport de vos enfants
- Original de votre carte d'identité
- Original de la carte d'identité de votre femme
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- Votre Permis de conduire des Emirats Arabes Unis
- Permis de conduire des Emirats Arabes Unis de votre femme - 
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- Deux rapports médicaux de Gaza
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- Copie du compte-
B. Motivation
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déroulé sans incident ou difficulté particulière.
Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique 
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que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.
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constater que ni le statut de réfugié ni celui de protection subsidiaire ne peuvent vous être octroyés, et ce
pour les raisons suivantes.
Le Commissariat général souligne que le simple enregistrement auprès de l'UNRWA ne peut suffire pour
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paragraphe 1, point a), de la directive Qualification, lu conjointement avec l'article 1D de la Convention de
Genève, qu'il est nécessaire que le demandeur enregistré auprès de l'UNRWA ait effectivement bénéficié
de l'assistance de l'UNRWA.
En effet, la Cour de Justice a rappelé dans l'arrêt Bolbol que l'article 1D n'exclut que les personnes qui «
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par l'UNRWA relèvent de la clause d'exclusion du statut de réfugié. En outre, la Cour souligne que le motif
d'exclusion de l'article 1D de la Conv 
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és Állampolgársági Hivatal, §§ 49, 51 et 53).
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l'article 12, paragraphe 1, point a), de la directive Qualification ne s'appliq ue pas seulement à ceux qui
bénéficient « effectivement » de l'assistance fournie par l'U NRWA alors qu'ils se trouvent dans la zone

de cette assistance peu de temps avant de présenter une demande d'asile dans un État membre (CJUE
19 décembre 2012, C-364/11, El Kott c. Bevándorlási és Áll ampolgársági Hivatal §§ 49 et 52). La Cour
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sorte que la cessation de l'assistance au sens de l'article 12, paragraphe 1, sous a), deuxième phrase, de
la direct
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contrôle et indépendante de sa volonté » (Ibid.§ 65). Les termes « bénéficient actuellem ent » renvoient
donc à la situation actuelle et passée du demandeur, et i mpliquent dès lors de prendre en compte sa
   
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