Arrêt Nº283947 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/01/2023
| Judgment Date | 27 janvier 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 283947 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n° 283 947 du 27 janvier 2023
dans l’affaire x / X
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. PARRET
Rue du Faubourg 1
7780 COMINES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 juill et 2022 par x, qui déclare être de n ational ité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 9 juin 2022.
Vu l’article 51/4 de la l oi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissemen t et
l’éloign ement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu l’ordonnan ce portant détermination du droit de rôle du 28 juillet 2022 avec la référence x.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnan ce du 30 novembre 2022 convoquant les parties à l’audi ence du 16 décembre 2022.
Enten du, en son rapport, G. de GUCHTENEER E, président de chambre.
Enten du, en leurs observation s, la partie requéran te représentée pa r Me A. H AEGEMAN loco Me M.
PARRET, avocat, et A.-C. FOCANT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBE RE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Acte attaqué
Le recours est dirigé con tre un e décision intitulé e « abrogation du statut de réfugié », prise par le
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Il ressort de vos déclarations que vous êtes de nationalité irakienne, d’origine ethnique arabe et de
confession musul mane sunni te. Vous seriez m arié à [K.F.J.], avec qui vous n’auriez pas d’enfant, et qui
vous aurait rejoint en Belgique par regroupement familial. Vous auriez aussi quatre enfants d’un
précédent mariage : trois fils qui se trouvent en Irak, ainsi qu’une fille qui est aux Pays-Bas.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI