Arrêt Nº283946 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/01/2023

Judgment Date27 janvier 2023
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number283946
CourtXe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE x - Page 1
n° 283 946 du 27 janvier 2023
dans l’affaire x / X
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. GEENS
Lange Lozanastraat 24
2018 ANTWERPEN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 avril 2022 par x, qui déclare être de nation alité syrienne, contre la décision
de l’adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 4 avril 2022.
Vu l ’article 51/4 de la l oi du 15 décembre 1980 sur l’a ccès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloign ement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnan ce du 15 septembre 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 22 septembre 2022.
Vu l’ordonnan ce du 30 novembre 2022 convoquant les parties à l’audi ence du 16 décembre 2022.
Enten du, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, président de chambre.
Enten du, en ses observations, la partie requéran te assistée par Me A. HA EGEMAN loco Me . GEENS,
avocat.
APRES EN AVOIR DELIBE RE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Remarque préalable
1.1. Le Con seil constate l ’absence de la partie déf enderesse à l’audience. Dan s un courrier du 1er
décembre 2022 (v. dossier de la procédu re, pièce n° 1 1 de l’in ventaire), celle-ci a averti l e Co nseil de
cette absence en expliquant en substance que dans le cadre de la présente procédure mue sur la base
de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980, « Si la partie requérante a demandé à être entendue, je
considère pour ma part ne pas avoir de remarques à formuler oralement. »
1.2. En l’espèce, l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit :
« Toutes les parties comparaissent ou sont représentées à l'audience.

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