Arrêt Nº283210 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/01/2023
| Judgment Date | 16 janvier 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 283210 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 283 210 du 16 janvier 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maîtres F. VINCLAIRE et A. MARCO
Avenue Louise 50/ 7
1050 BRUXELLES
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à la Politique de migration et d’asile,
chargé de la Simplification administrative.
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite par télécopie le 12 janvier 2023 par X, qui déclare être de nationalité bulgare,
sollicitant la suspension en extrême urgence de l’ordre de quitter le territoire (annexe 13) et l’interdiction
d’entrée (annexe 13sexies), pris le 15 décembre 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitres II et III, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil
du Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 13 janvier 2023 convoquant les parties à l’audience du 16 janvier 2023, à 10 heures.
Entendu, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me A. DUCHEZ loco Mes A. MARCO et F. VINCLAIRE, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me A. PAUL loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1. Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête.
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