Arrêt Nº283206 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/01/2023
| Judgment Date | 16 janvier 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 283206 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 283 206 du 16 janvier 2023
dans l’affaire X / XII
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître T. WIBAULT
Avenue Henri Jaspar 128
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite l e 29 novembre 2021 par X, qui décl are être de n ational ité turqu e, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 octobre 2021.
(ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
7 juillet 2022 convo17 août 2022.
Enten du, en son rapport, G. de GUCHTENEER E, président de chambre.
Enten du, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me T. WIBAULT, avocat, et M.
LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBE RE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est d irigé con tre un e décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissai re gén éral aux réfugi és et aux apatrides, qu i est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité turque, d’ethnie kurde et de religion musul mane. De
1996 à 2008, vous avez été i mpliqué dans différents partis politiques kurdes et avez par la suite
continué à mener des activités pro-kurdes.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande de protection internationale.
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Vous êtes originai re de Mardin et y avez grandi jusque 1993 avant d’aller vivre à Batman, suite à
l’évacuation de votre village. Vous travaillez dans la confection textile.
En 1993, H.A., votre frère, est arrêté suite à l’attaque d’un comm issariat militaire par des mem bres du
PKK qui a fait 16 victimes militaires. Il est par la suite condamné à 36 ans de prison.
En 1996, vous déménagez à Istanbul et vous y installez dans le district de Beyoglu.
La même année, vous devenez membre de l’aile de la jeunesse des différents partis kurdes et
participez activement à leurs activités.
Depuis 1998, vous êtes placé à de nombreuses reprises en garde à vue suite à votre participation à des
manifestations non-autorisées et accusé de terrorisme.
En 1998, vous êtes arrêté et placé en garde à vue dans le cadre d’une distribution de tracts.
En 2000, vous ouvrez votre propre atelier de confection à Istanbul.
En 2001, votre frère S.A. rejoint le PKK.
En 2002, votre père I.A., voulant retourner dans son village alors sous zone de contrôle des autorités
turques et interdit d’accès, est arrêté par cell es-ci et torturé. Il en est ressorti paralysé. En 2006, vous
apprenez le décès – lors d’un com bat – de votre frère S. sur la chai ne ROjTV. Vous vous rendez avec
votre famille à Trabzon pour récupérer le corps de celui-ci et allez l’enterrer à Batman dans un cimetièr e
du PKK. Suite à cet enterrement, vous êtes placé en garde à vue.
En 2008, vous prenez vos di stances avec les activités politiques pour privilégier votre vie d e famille.
Vous continuez toutefois à participer aux marches et manifestations des partis kurdes.
Vous continuez par ailleurs à vous rendre hebdomadairem ent – ou un peu plus souvent – au bureau du
parti HDP de Beyoglu.
De 2010 à 2012, vous retournez vivre à Batman pour y lancer un commerce de textile. Celui -ci ne
marche toutefois pas, et vous décidez de rentrer à Istanbul pour y rouvrir votre atelier de confection.
En 2013-14, vous devenez membre du Mezopotamya Kültür Merkezi (MKM), un centre culturel kurde, et
y êtes actif en tant que joueur de Saz. En 2015, vous commencez à donner des cours à des enfants
dans ce centre et chanter dans un groupe de musique traditionnelle.
Le 21 mars 2018, vous participez à un newroz à Istanbul et chantez sur scène.
Aux alentours des élections de juin 2018, dans le cadre des élections, vous confectionnez 5000
drapeaux du HD P en banderole au sein de votre atelier et aidez à leur placement. Les policiers rentrent
dans les bureaux de votre société et font sortir les employés. Vous êtes arrêté dans la foulée. Durant six
mois, votre atelier de confection est fermé. Vous décidez ensuite de vendre votre société.
Le 24 juin 2018, vous participez aux élections en tant qu’observateur pour le HDP.
Le 31 mars 2019 ou l e 31 mars 2018, vous participez à un newroz et êtes placé en garde à vue lors de
celui-ci.
Le 23 juin 2019, vous participez aux élections en tant qu’observateur pour le HDP. Dans le bureau, vous
recevez l’appel d’un ami et lui répondez en kurde. Un représentant de l'AKP, assistant à la scène,
rapporte l’incident à la police qui vient vous arrêter dans l e bureau de vote. Vous êtes placé pendant
une semaine en garde à vue. Lors de celle-ci, vous êtes torturé par les autorités.
Le 21 jui llet 2019, vous quittez la Turqui e illégalement en TIR et arrivez en Bel gique le 25 juillet 2019.
Vous y introduisez une demande de protection internationale le 29 juillet 2019.
Après ce départ, votre épouse est placée à quatre reprises en garde à vue.
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