Arrêt Nº283192 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/01/2023
| Judgment Date | 16 janvier 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 283192 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 283 192 du 16 janvier 2023
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S. SAROLEA
Rue de la Draisine 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu l a requête i ntroduite le 05 août 2022 par X, qu i déclare être de n ationalité séné galaise, contre l a
décision de l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 05 juillet 2022.
Vu l ’article 51/4 de la l oi du 15 décembre 1980 sur l’a ccès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloign ement des étrangers.
Vu l’ordonnan ce portant détermination du droit de rôle du 10 août 2022 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnan ce du 19 octobre 2022 convoquant les parties à l’au dience du 17 novembre 2022.
Enten du, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE , juge au contentieux des étrangers.
Enten du, en leurs observations, la partie requéran te assi stée par Me H. DOTREPPE loco Me S.
SAROLEA, avocat, et Y. KANZI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBE RE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refu s du statut de protection
subsidi aire, prise par l’adjoin te du Commissaire gén éral aux réfu giés et aux apatrides, qu i est motivée
comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité sénégalaise, d’ethnie diola, de confession musulmane et
originaire de Dakar où vous êtes né le 29 août 1981. V os parents sont divorcés. Votre mère vit à 35
kilomètres de Dakar avec sa sœur et votre père vit à Dakar.
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