Arrêt Nº283191 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/01/2023
| Judgment Date | 16 janvier 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 283191 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 283 191 du 16 janvier 2023
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. GEENS
Lange Lozanastraat 24
2018 ANTWERPEN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu l a requête i ntroduite le 01 juillet 2022 par X, qu i déclare être de n ationalité gambien ne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 mai 2022.
Vu l ’article 51/4 de la l oi du 15 décembre 1980 sur l’a ccès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloign ement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnan ce du 19 octobre 2022 convoquant les parties à l’au dience du 17 novembre 2022.
Enten du, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE , juge au contentieux des étrangers.
Enten du, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me H. DOTREPPE loco Me D. GEENS,
avocat, et Y. KANZI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBE RE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugi é et de refus du statut de protection
subsidi aire, prise par le Commissaire géné ral aux réfugiés et au x apatrides (ci-après le « C ommissaire
général »), qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
De nationalité gambienne, vous êtes, selon vos dernières déclarations, né le 14 juillet 1991 à Brikama en
Gambie. Aussi loin que vos souvenirs vous permettent de remonter, vous vivez dans le quartier de Bundu,
à Serrekunda, dans la localité de Kom bo. Vous avez sui vi, de votre bon vouloir, des cours informels
d’enseignement coranique. Pour survivre, vous avez travaillé, de manière informelle, en tant qu’apprenti
menuisier et carreleur.
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