Arrêt Nº283190 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/01/2023
| Judgment Date | 16 janvier 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 283190 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 283 190 du 16 janvier 2023
dans l’affaire X / XII
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. VANGOIDSENHOVEN
Interleuvenlaan 62
3001 HEVERLEE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 novembre 2021 par X, qui déclare être de nation alités gabon aise et
rwandaise , contre la déci sion du Commissaire gén éral aux réfugi és et aux apatrides, prise l e
14 octobre 2021.
(ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
15 juin 2022 18 juill et 2022.
Enten du, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Enten du, en leurs observation s, la partie requéran te représentée par Me H. DOTREPPE loco Me E.
VANGOIDSENHOVEN, avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBE RE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugi é et de refus du statut de protectio n
subsidi aire, prise par le Commissaire général au x réfugiés et aux apatrides, qu i est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières décl arations, vous avez la double nationalité gabonaise et rwandaise, vous êtes
d’origine ethnique punu nzebi du côté de votre père gabonais et tutsi du côté de votre mère rwandaise
et burundaise et vous croyez en Dieu, mais rejetez le concept de religion. Vous êtes né le 9 janvier 1996
à Kigali, au Rwanda.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
Vous naissez au Rwanda car votre père, [B.M.E.], diplomate, y travail le pour l’ONU à l’époque, y
rencontre votre mère, [U.N.A.], avec qui il se marie là-bas.
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