Arrêt Nº283189 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/01/2023

Judgment Date16 janvier 2023
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number283189
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
n° 283 189 du 16 janvier 2023
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. PRUDHON
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 août 2022 par X, qui déclare être de nationalité béninoise, contre la décision
de l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 19 juillet 2022.
Vu l ’article 51/4 de la l oi du 15 décembre 1980 sur l’a ccès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloign ement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonn ance du 19 octobre 2022 convoquant les parties à l’au dience du 17 novembre 2022.
Enten du, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE , juge au contentieu x des étrangers.
Enten du, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me DIDICHEIM loco Me C. PRUDHON,
avocat, et Y. KANZI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBE RE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidi aire, prise par l’adjoin te du Commissaire au x réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
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affiliation politique ou asso ciative. Vous êtes arrivée sur le territoire belge, le 11 novembre 2019. Vo us
avez introduit une demande de protection internationale auprès des instances comp étentes, le 20
-ci, vous invoquez les faits suivants :

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