Arrêt Nº283188 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/01/2023
| Judgment Date | 16 janvier 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 283188 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 283 188 du 16 janvier 2023
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. MASSIN
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 03 mai 2022 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 mars 2022.
Vu l ’article 51/4 de la l oi du 15 décembre 1980 sur l’a ccès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloign ement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnan ce du 19 octobre 2022 convoquant les parties à l’au dience du 17 novembre 2022.
Enten du, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE , juge au contentieu x des étrangers.
Enten du, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me H. DOTREPPE loco Me E. MASSIN,
avocat, et Y. KANZI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBE RE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refu s du statut de protection
subsidi aire, prise par la Commissaire aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, de confession musulmane et
d’origine ethni que peule. Vous n’êtes ni m embre ni sympathisante d’un parti politique et n’êtes pas
impliquée dans le milieu associatif. Vous êtes commerçante.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
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