Arrêt Nº283109 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/01/2023
| Judgment Date | 12 janvier 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 283109 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 283 109 du 12 janvier 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DETHIER
Rue Berckmans 89
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 février 2022, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant
à la suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de
séjour, prise le 30 novembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 5 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience du 22 août 2022.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. DETHIER, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
A. PAUL loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique en 2016, muni d’un passeport revêtu d’un visa étudiant, lequel a
été régulièrement renouvelé.
Il a quitté le territoire belge à une date indéterminée et est revenu en Belgique le 10 septembre 2019.
1.2. Le 17 septembre 2019, il a introduit une demande de protection internationale, laquelle a fait l’objet
d’une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire prise par le
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 21 octobre 2022. Un recours a été introduit à
l’encontre de cette décision et enrôlée sous le numéro 284 951. Celui-ci est actuellement pendant.
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