Arrêt Nº283107 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/01/2023
| Judgment Date | 12 janvier 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 283107 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 283 107 du 12 janvier 2023
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Q. MARISSAL
Square Ambiorix 45
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 janvier 2023 par X, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 décembre 2022.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 6 janvier 2023 convoquant les parties à l’audience du 12 janvier 2023.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me Q. MARISSAL, avocat, et N.L.A.
BUI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité turque, d’origine ethnique kurde et avez étudié 5 ans
dans une université (diplome en webdesigner). Vous provenez de Mersin. Vous n’avez pas d’affiliation
politique. Vous invoquez à l’appui de votre demande de protection internationale les faits suivants :
Durant votre scolarité, en secondaire, vous fréquentez des centres d’études de la Communauté Gülen et
vous vous vous liez d’amitié avec deux des sœurs de ces centres. En j uin 2017, votre résidence
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