Arrêt Nº283106 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/01/2023
Judgment Date | 12 janvier 2023 |
Procedure Type | Plein contentieux |
Judgement Number | 283106 |
Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X- Page 1
n° 283 106 du 12 janvier 2023
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître G. MWEZE SIFA
Square Eugène Plasky 92/6
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu l a requête introduite le 10 janvier 2023 par X, qui déclare être de nationalité égyptienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 5 janvier 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 janvier 2023 convoquant les parties à l’audience du 12 janvier 2023.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me
G. MWEZE SIFA, avocat, et N.L.A. BUI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire géné ral aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité égyptienne, arabe, de religion chrétienne et sans
affiliation politique.
Vous êtes originaire d’Assiout (Egypte).
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