Arrêt Nº283105 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/01/2023
| Judgment Date | 12 janvier 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 283105 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 283 105 du 12 janvier 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. MUBERANZIZA
Avenue de la Toison d'Or 67/9
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 mars 2022 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 février 2022.
Vu le dossier administratif.
Vu les ordonnances du 11 octobre 2022, , et
du 24 novembre 2022, 20 décembre 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs obs ervations, la partie requérante assistée par Me J. TAKANDJA LONDOLA loco Me
A. MUBERANZIZA, avocat, et S. LEJEUNE (audience du 22 novembre 2022) et S. GOSSERIES
(audience du 20 décembre 2022), attachés, qui comparaissent pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Le recours est dirigé contre une décis ion de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise, d’ethnie hutue, et de religion
protestante. Vous êtes né le 14 août 1994 à Karongi Ruganda.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
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