Arrêt Nº283104 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/01/2023
Judgment Date | 12 janvier 2023 |
Procedure Type | Plein contentieux |
Judgement Number | 283104 |
Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 283 104 du 12 janvier 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. MANDELBLAT
Boulevard Auguste Reyers 41/8
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 juillet 2022 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 juin 2022.
Vu le dossier administratif.
11 août
août 2022.
11 octobre 2022 22 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me C. MATHONET loco Me C.
MANDELBLAT, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
dience. Dans un courrier du 9 novembre
2022, celle-ci a averti le Conseil de cette absence en expliquant en substance que dans le cadre de la
Si la partie
requérante a demandé à être entendue, je considère pour ma part ne pas avoir de remarques à formuler
oralement. »
:
« Toutes les parties comparaissent ou sont représentées à l'audience.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI