Arrêt Nº283091 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/01/2023
| Judgment Date | 12 janvier 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 283091 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 283 091 du 12 janvier 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. DE BUISSERET
Rue Saint-Quentin 3
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 juillet 2022, par Madame X, qui déclare être de nationalité
marocaine, tendant à l’annulation de la « Décision du 14.06.2022 qui rejette la demande
d’autorisation de séjour basée sur l’article 9bis de la loi du 15.12.1980 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après ; la
Loi.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du
29 novembre 2022.
Entendue, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me M. DE BUISSERET, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
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