Arrêt Nº283086 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/01/2023
| Judgment Date | 12 janvier 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 283086 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 283 086 du 12 janvier 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. HARDY
Rue de la Draisine 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 juin 2022, par Madame X, qui déclare être de nationalité
marocaine, tendant à la suspension et l’annulation de « la décision de refus de séjour
(« 9bis) et d’un ordre de quitter le territoire dans les 30 jours, portant la date du
24/05/2022 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après ; la
Loi.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 24 juin 2022 avec la référence
n°X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du
29 novembre 2022.
Entendue, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me J. HARDY, avocat,
qui comparaît pour la partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me E. DERRIKS,
avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
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