Arrêt Nº283084 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/01/2023
Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
Judgment Date | 12 janvier 2023 |
Procedure Type | Annulation |
Judgement Number | 283084 |
CCE X - Page 1
n° 283 084 du 12 janvier 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. DESGAIN
Rue Willy Ernst 25/A
6000 CHARLEROI
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 février 2022, par Madame X, qui déclare être de nationalité
congolaise (R.D.C.), tendant à l’annulation de « l'ordre de quitter le territoire pris par la
partie adverse, le 24/11/2021, sur pied de l’article 13, § 3, 1° et 2° de la loi du 15
décembre 1980 […] (Annexe 13) ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ; ci-après la
Loi.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du
29 novembre 2022.
Entendue, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me J. DESGAIN, avocat,
qui comparaît pour la partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me F. MOTULSKY,
avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante est arrivée en Belgique le 15 mai 2019 munie d’un titre de séjour italien
valable jusqu’au 19 février 2021.
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