Arrêt Nº282018 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022

Judgment Date15 décembre 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number282018
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
n° 282 018 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître F. HASOYAN
Luikersteenweg 289
3500 HASSELT
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 juin 2022 par X, qui déclare être de nationalité arménienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 avril 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me Me F.
HASOYAN, avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est moti vée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité et d’origine arméniennes.
Le 13/10/2008, vous avez introduit une première demande de protection internationale en Belgique et
invoquiez avoir eu des problèmes en raison de votre soutien dans le cadre des élections présidentielles
de 2/2008 à Levon Ter Petrossian. Le 26/9/2009, le CGRA a pris vous concernant une décision de refus
du statut de réfugié et refus du statut de la protection subsidiaire. Cette décision a été confirmée par le
Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) dans son arrêt n°32294 du 30/09/2009.

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