Arrêt Nº282016 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022

Judgment Date15 décembre 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number282016
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
n° 282 016 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître A. VAN DER MAELEN
Guilleminlaan 35/b 1
9500 GERAARDSBERGEN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 juin 2022 par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 7 juin 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 10 novembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 6 décembre 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me W. ZAGNOUN loco Me A. VAN DER
MAELEN, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure, prise par la
Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
D’après vos déclarations, vous êtes de nationalité sénégalaise et d’origine ethnique sérère.
Vous quittez le Sénégal en 2017 et introduisez une première demande de protection internationale en
date du 16 novembre 2017, à l’appui de laquelle vous invoquez une crainte liée à votre orientation
sexuelle.

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