Arrêt Nº282013 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022

Judgment Date15 décembre 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number282013
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
n° 282 013 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître V. HENRION
Place de l'Université 16/4ème/étage REGUS
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 mai 2022 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 avril 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 23 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me O. TODTS loco Me V. HENRION,
avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne, d’origine ethnique dioula (malinké) et de
religion musulmane. Vous êtes né le 10 mai 1984 à Bouaké en Côte d’Ivoire. Vous êtes célibataire et avez
deux fils nés en 2010 et en 2013, issus de votre union avec [K.M.]. Vous avez été scolarisé jusqu’en 2ème
primaire. Par la suite, vous avez appris la menuiserie avec votre père et avez repris son atelier à sa mort,
en 2005. Avant de quitter la Côte d’Ivoire, vous viviez à Abobo, où vous étiez depuis 2009, avec votre
mère, [K.M.] , et vos deux enfants. Vous avez six frères et soeurs qui se trouvent tous en Côte d’Ivoire, à

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