Arrêt Nº282011 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 282011 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X & X - Page 1
n° 282 011 du 15 décembre 2022
dans les affaires X / V et X / V
En cause : X et X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. NTAMPAKA
Rue de Stassart 117/3
1050 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 3 mai 2022 par X et X, qui déclarent être de nationalité rwandaise, contre
les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 4 avril 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu les ordonnance du 26 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 7 décembre 2022.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me Me C. NTAMPAKA, avocat, et
N.J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les acte attaqués
Les recours sont dirigés contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après
dénommé le Commissaire général).
La première décision attaquée, prise à l’égard de la première partie requérante, Monsieur A.M., est
motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
CCE X & X - Page 2
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise et d’origine ethnique mixte, votre père étant
hutu et votre mère tutsi. Vous êtes de confession catholique. Vous avez effectué vos études sec ondaires
au Rwanda avant d’obtenir une licence en informatique en Ouganda où vous restez entre 2011 et 2013.
Vous obtenez par la suite un master en informatique au Kenya où vous étudiez entre 2015 et 2018.
Vous fondez votre propre société en informatique, [H. T. S.], en 2012. Cette dernière est spécialisée dans
la vente, l’installation et la maintenance de matériel informatique. Dans le cadre de vos activités
professionnelles, vous êtes amené à voyager régulièrement à Bukavu, en République Démocratique du
Congo (RDC), où vous avez obtenu, en 2017, un marché avec la société [S.].
C’est également dans le cadre de vos activités professionnelles qu’en j uillet 2012 vous rencontrez [C. N.],
un journaliste dont vous suivez certaines émissions à la radio. Vous nouez des contacts plus personnels
avec ce dernier au fil du temps. [C.] est par la suite arrêté en 2014 et accusé de trahison ainsi que de
complicité avec des groupes terroristes. Vous allez lui rendre visite à une reprise en prison en 2014. Vous
ne gardez pas contact avec ce dernier après cette visite mais rencontrez de temps à autre les frères de
[C.] à qui vous donnez parfois de l’argent et qui vous informent de la situation de ce dernier. [C.] s’évade
de prison en octobre 2017. Le 18 décembre 2017, alors que vous revenez au Rwanda après un court
séjour à Bukavu, vous êtes arrêté par le Rwanda Investigation Bureau (RIB) et interrogé sur vos relations
avec [C.]. Vous êtes soupçonné de l’avoir aidé à s’évader. Vous reconnaissez le connaitre mais niez toute
implication dans son évasion. Vous montrez au RIB un document relatif au marché que vous avez gagné
avec [S.] afin de justifier votre présence à Bukavu. Vous êtes libéré le 20 décembre 2017.
Vous ne connaissez plus de problèmes par la suite mais avez l’impression d’être suivi. Vous décidez
néanmoins de rester au Rwanda.
Vous êtes arrêté une deuxième fois par le RIB le 18 juillet 2019. Vous êtes interrogé sur [C.], sur [P. N.],
un journaliste que vous avez rencontré via l’intermédiaire de [C.] et devenu client de votre magasin, sur
les relations entre ces deux personnes ainsi que sur votre relation avec ces derniers. [P.] se trouve en
effet en détention depuis 2018 et est accusé d’avoir voulu faire exploser des bombes à Kigali. Vous êtes
maltraité physiquement et mentalement jusqu’à ce que vous consentiez à signer un document confirmant
les accusations portées contre [P.]. Votre témoignage a pour but de monter un dossier contre [P.] dont le
procès va bientôt s’ouvrir. Vous êtes libéré le 7 aout 2019.
Une fois libéré, le RIB vous appelle à deux reprises, en septembre et en novembre 2019, afin de vérifier
que vous êtes toujours prêt à témoigner contre [P.]. Le procès s’ouvre le 11 novembre 2019 après avoir
été reporté à deux reprises. Vous pouvez être amené à témoigner à la barre lors de cette audience.
Vous quittez le Rwanda le 17 décembre 2019 légalement et avec un passeport à votre nom. Vous quittez
le pays avec votre épouse, [S. U.](dossier lié n° 2011022B) et votre fille, [M. U. O.]. Vous ne rencontrez
pas de problème à l’aéroport. Vous arrivez en Belgique le jour même et déposez une demande de
protection internationale pour vous et votre épouse le 6 janvier 2020.
Le 5 janvier 2020, votre frère, [R. M.], disparait après s’être rendu à votre domicile. Vous soupçonnez les
autorités de s’en être pris à ce dernier une fois constaté que vous ne reviendriez pas au Rwanda.
Le 3 février 2021, le Commissariat général prend une décision de refus de reconnaissance du statut de
réfugié et de refus d’octroi de la protection subsidiaire, estimant que vous n’êtes pas parvenu à établir la
crédibilité de votre récit, compte tenu de plusieurs invraisemblances, imprécisions, contradictions et
incohérences dans vos déclarations.
Vous introduisez un recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE). Le CCE annule la
décision du CGRA dans son arrêt n° 260 098 du 2 septembre 2021, estimant que ce dernier doit procéder
à une instruction approfondie de votre dossier en vous entendant lors d’un nouvel entretien, portant à tout
le moins sur la nature des liens entre vous et [C.], ainsi que sur votre détention de 2019. Le CCE demande
également au CGRA de recueillir des informations quant la situation actuelle de [C.] et [P.], et d’analyser
vos liens éventuels avec ces derniers. Il demande également au CGRA d’analyser le nouveau document
déposé dans le cadre du recours. Le CCE rappelle par ailleurs la nécessité pour le CGRA de tenir compte
des observations formulées par le demandeur en lien avec les notes des entretiens personnels.
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